Conditions Générales de Vente AKKODIS
OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement à l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis. Les caractéristiques principales des services proposées par l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis sont présentées sur le site internet https://akkodis.gymcompagnie.com/ (ci-après le « Site Internet »).
Toute personne souhaitant devenir membre de l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis est tenue d’en prendre connaissance avant toute souscription d’abonnement. Le choix d’un abonnement est de la seule responsabilité du Membre.
Ces conditions sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Membre.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Membre.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’abonnement en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La validation de l’abonnement choisi par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
L’ABONNEMENT
Il est précisé que :
– L’abonnement donne droit à un accès à l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis, à :
- Tous les cours collectifs en vigueur animés dans l’Espace Forme avec une durée initiale d’engagement minimum de 6 ou 12 mois;
- L’accès aux machines cardio-training et musculation à toutes les heures en vigueur du Club avec une durée initiale d’engagement identique à celle-ci-dessus ;
En dehors de ces forfaits de base, l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis peut proposer des activités annexes ou complémentaires dont les différentes formules sont affichées sur le Site Internet. Ces services feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
DUREE
Les abonnements peuvent être souscrits pour une durée de 6 mois ou 12 mois à partir de la date de signature du présent contrat.
PAIEMENT DE L’ABONNEMENT
Le Membre, après s’être renseigné sur le site internet https://www.akkodis.gymcompagnie.com/, réglera auprès du coach en carte bancaire exclusivement le prix de l’abonnement dont les montants figurent sur ce dernier.
Le prix de l’abonnement est payable en totalité, par carte bancaire, lors de la souscription d’un abonnement semestriel ou annuel.
En cas de paiement au comptant, la durée initiale est de 6 ou 12 mois en fonction de la formule choisie. A l’issue le Membre se réabonne pour prolonger son inscription.
Il est expressément convenu qu’au-delà des durées initiales d’engagement minimum, tout mois commencé est dû par le Membre.
En cas de non-utilisation de son abonnement pour une cause dépendant de sa volonté, le Membre ne pourra prétendre à une quelconque prorogation ni à un quelconque remboursement, ni à une interruption des mensualités.
En cas de fermeture administrative de la salle de sport Akkodis liée à des mesures gouvernementales, le Membre aura accès aux programmes digitaux VOD de Gym Compagnie en substitution du présentiel.
ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Le Membre atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent d’utiliser le matériel et les installations de l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis et remet avant sa première séance, un certificat médical de moins d’1 an, d’aptitude à la pratique du cardio-training, de la musculation et des cours de gymnastique.
CONDITION D’ACCES
Le Membre muni de sa carte RFID Akkodis validée par le service sécurité d’ Akkodis est autorisé, sur présentation de celle-ci à l’entrée, à pénétrer dans l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture figurant sur le Site Internet dont le Membre reconnaît avoir pris connaissance, et en fonction de la formule d’abonnement retenue.
Le Membre doit informer son service sécurité de la perte ou du vol de sa carte RFID professionnelle Akkodis dans les meilleurs délais.
REGLEMENT INTERIEUR
Le Membre déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur figurant à la suite de ce document et sur le Site Internet qui contient notamment les règles de sécurité et d’hygiène, et y adhérer sans restriction ni réserve.
Le Membre reconnaît notamment l’obligation de respecter les consignes suivantes :
– L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.
– L’interdiction de téléphoner pendant son entraînement sportif
– Le port de vêtements et de chaussures de sport spécifiques et exclusifs de toute autre utilisation.
– L’emploi d’une serviette sur les appareils et les tapis de sol.
Les personnes extérieures, bénéficiant d’une invitation d’un Membre ou d’une séance d’essai, sont soumises au même règlement intérieur que les membres inscrits, et devront déposer une pièce d’identité avant leur séance.
Le Membre reconnaît à la direction le droit de suspendre, pendant un délai de 15 jours, par lettre motivée avec accusé de réception, l’abonnement de toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait contraire aux bonnes mœurs, ou qui aurait fait l’objet d’une plainte des autres membres, ou ne serait pas conforme au règlement intérieur de l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis. Le Membre disposera alors de ce délai pour répondre aux motifs invoqués par l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis pour cette suspension. A l’issue de ce délai de 15 jours, le contrat sera soit résilié, à défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, soit prorogé de 15 jours. Le Membre aura la faculté de saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après.
VESTIAIRE / DEPOT
Le Membre reconnaît déposer ses affaires personnelles dans les casiers individuels à fermeture par code, dans ce cas il lui est expressément rappelé l’obligation de programmer le code afin de pouvoir le fermer.
Il est rappelé expressément au Membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc recommandé aux Membres de n’y entreposer aucun objet de valeur.
RESILIATION
A l’initiative de Gym Compagnie.
L’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis pourra résilier l’abonnement de plein droit aux motifs suivants :
– En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification de pièces etc…
La société Gym Compagnie adressera au Membre par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs présidant à la résiliation du plein droit de l’abonnement. Le Membre disposera alors d’un délai de 10 jours à compter de la première présentation de ce courrier pour répondre aux motifs invoqués par la société Gym Compagnie pour cette résiliation. A l’issue de ce délai de 15 jours, le contrat sera soit résilié, à défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, soit prorogé de 10 jours. Le Membre aura la faculté de saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après.
En cas de résiliation pour fraude, la société Gym Compagnie pourra conserver, à titre de clause pénale, toutes sommes qui auraient pu être perçues d’avance, sans préjudice, dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait décider d’intenter. L’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un Membre dont l’abonnement a été résilié pour fraude ou défaut de paiement.
A l’initiative du Membre
– Dans le cas d’un abonnement prévoyant une durée initiale minimale de 6 ou 12 mois, le Membre ne peut résilier l’abonnement avant l’expiration de la durée initiale.
Le prix de l’abonnement est dû pour la totalité de la période initiale de 6 ou 12 mois ;
Par dérogation avec ce qui précède, le Membre pourra résilier par anticipation son abonnement lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service de l’Espace Forme Gym Compagnie Akkodis. En cas d’empêchement momentané pour causes de santé ou professionnelles, le Membre pourra, sans complément de prix, solliciter la prolongation de la durée de son abonnement d’une durée équivalente à son empêchement. Le Membre adressera à la société Gym Compagnie, concomitamment à sa demande de résiliation ou de prolongation, les pièces justifiant de la ou des cause(s) d’empêchement invoquées.
RESPONSABILITE CIVILE
La société Gym Compagnie a souscrit pour l’exercice de son activité des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport conformément aux dispositions de l’article L 321-1 du Code du Sport.
La responsabilité de Gym Compagnie ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
Le Membre est invité à souscrire une police d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l’exposer.
DROIT DE RETRACTATION
Le Membre dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société GYM COMPAGNIE et annuler son abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Membre, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Membre par la société GYM COMPAGNIE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à GYM COMPAGNIE 4 rue Pottier 78150 Le Chesnay mentionnant l’abonnement concerné par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société GYM COMPAGNIE, de la notification de la rétractation du Membre.
DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Membre (nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires, certificat médical) sont nécessaires à la bonne exécution par Gym Compagnie de ses prestations.
Les données du Membre seront conservées pendant toute la durée de l’abonnement du Membre au Club et pendant une durée de 36 mois à compter de la fin dudit abonnement, à l’exception des coordonnées bancaires qui ne seront conservées que le temps du traitement des opérations de paiement.
Le Membre dispose, conformément aux réglementations en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’effacement, d’opposition, d’oubli, de limitation du traitement et un droit à la portabilité s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Gym Compagnie 4 rue Pottier 78150 Le Chesnay. Le Membre a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’acceptation des présentes Conditions Générales emporte consentement par le Membre du recueil et du traitement des données nominatives.
MEDIATION
Conformément aux articles L111-1, L612-1 et L 616-1 de la Consommation, le Membre insatisfait a la possibilité de saisir un médiateur. Le recours au médiateur est gratuit pour le Membre. Vous pouvez saisir le médiateur par courrier ou par courrier électronique : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris ou servicemediation[@]mcca-mediation.fr
